Personnel de droit privé: OGEC

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COMPLÉMENTAIRE  SANTE EN PRATIQUE

Affiliation obligatoire au régime EEP Santé

Lettre EEP Santé n°14 (du 11.01.2018)

Lettre EEP Santé n°13 (2017.11.30)

Lettre EEP Santé n°12

cliquez  sur le lien  svp

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La négociation nationale sur les rémunérations est un moment primordial qui doit se construire avec les salariés, avec vous.

Elle porte sur plusieurs axes qui visent à améliorer votre pouvoir d’achat et vos conditions de travail.
Comme l’an dernier la Fep-CFDT souhaite construire avec vous les revendications qui seront présentées aux employeurs lors des prochaines négociations nationales. Pour cela, nous avons besoin de votre avis.

Lien pour une enquête visant à recueillir vos suggestions :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSc8kEapWVhQPBEi4vKd4zo09Ly7nCU-AfiwFbqd-VnyTQ2dHQ/viewform

ou sur le site fep.cfdt.fr à la rubrique « nos enquêtes et pétitions ».

**************************************************************************************************************************************************************PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ Auxiliaire de Vie Scolaire en CUI-CAE des droits à défendre mai 2018

Fiche technique IRP – AVS ont des droits et rôle des IRP

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PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ

La formation professionnelle des Auxiliaires de Vie Scolaire – AVS

Affichette Formation AVS novembre 2017

**************************************************************************************************************************************************************La généralisation de la subrogation qui permet au salarié de ne pas subir le décalage/rupture de rémunération en raison de sa maladie. L’établissement perçoit les IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) et prend à sa charge l’éventuel décalage de versement des prestations en espèces et des indemnités complémentaires de prévoyance.

 

Ancienneté Maintien du salaire par l’employeur à 100% Maintien du salaire par l’employeur à 2/3 du net perçu
Entre 1 an et 2 ans 30 premiers jours 30 jours suivants
Entre 2 ans et 11 ans 40 premiers jours 40 jours suivants
Entre 11 ans et 16 ans 50 premiers jours 50  jours suivants
Entre 16 ans et 21 ans 60 premiers jours 60 jours suivants
Au-delà de 21 ans 90 premiers jours 90 jours suivants

A partir du premier septembre 2017

Ancienneté Maintien du salaire par l’employeur à 100%
Entre 1 an et 11 ans 40 premiers jours
Au-delà de 11 ans et jusqu’à 16 ans 60 premiers jours
Au-delà de 16 ans 90 premiers jours

Des ajustements ont été faits en faveur de la défense des métiers :

- des précisions ont été apportées aux fonctions 1 ; 6 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 27 ; 28 ; 29 ; 32 ; 34 ; 50 ; 72
- la fonction 31 n’appartient désormais plus à la famille « vie scolaire » mais uniquement à la famille  « gestion administrative et financière »
- le suivi éducatif des absences ou retards doit mobiliser la fonction 14
Les documents qui doivent être remis à tout salarié sont consignés dans le chapitre 2 de la CCEPNL- section 9, à savoir le contrat de travail et les pièces à fournir tout au long de la relation contractuelle.
 l n’y a désormais plus aucune ambiguïté, chaque salarié (quelle que soit sa date d’embauche) devra se voir remettre :
 – une notice d’information relative aux textes conventionnels qui lui sont applicables mentionnant leur lieu de consultation
- la notice d’information rédigée par l’organisme -assureur relative au régime de prévoyance et à la complémentaire santé
- une fiche de poste, évolutive et non contractuelle
- une fiche de classification évolutive et non-contractuelle à partir de la fiche de poste
Ces deux dernières fiches accompagnent l’évolution du contour du poste. Elles évolueront avec la carrière du salarié.
L’accord du salarié doit être requis en cas de modification substantielle du contrat de travail.
Tous les éléments cités ci-dessus sont mis à jour par l’employeur en cas de besoin.
 *************************************************************************************************************************************************************Congés de formation professionnelle et de formation syndicale

Le Congé Individuel de Formation : CIF

L’ancienneté du salarié doit être de 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise.

La durée est d’un an ou de 1200 heures.

La rémunération se fait pas l’OPCA.

Le Compte Personnel de Formation : CPF

Il est ouvert dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans si apprentissage).

Il correspond à 24 heures de formation par an durant 5 ans puis 12 heures par an durant 2 ans et demi.

Pour le salarié à temps partiel, le nombre d’heures sera proportionnel à la durée du temps de travail.

Congé de formation économique, sociale et syndicale : CFESS

Le salarié dispose de 12 à 18 jours par an. Depuis le 1/1/2015, les pertes de salaire sont prises charge par un nouveau fond paritaire. La subrogation doit être la règle. Ce nouveau procédé plus équitable remplace la règle des 0,08.

Prévoyance

Les garanties de prévoyance des personnels cadres et non cadres (OGEC et CNEAP) ont été améliorés depuis le 1/1/15 grâce à la gestion paritaire des régimes.

En cas d’arrêt maladie prolongé ou d’invalidité, la prévoyance complète à hauteur de 95% du salaire net (92% et 94% en 2014).

Les salariés les plus précaires sont également mieux couverts étant donné que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté sont pris en charge par la prévoyance à partir du 31ème jour d’arrêt maladie en continu. Il leur fallait attendre le 91ème jour jusqu’ici.

Les cotisations des cadres ont baissé de 0,05% et celles des non cadres 0,1%.

La portabilité des droits a été étendue à toutes les garanties depuis le 1/1/2015. Il existait des droits gratuits pour le décès et l’invalidité absolue et définitive. Désormais la portabilité concerne également les incapacités de travail et l’invalidité.

Un régime de branche couvre également les salariés du hors contrat, des organismes de formation et des maisons d’étudiants.

 Action sociale

L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des salariés.

Une aide financière peut être accordée pour :

La garde des jeunes enfants (CESU garde d’enfants), pour leurs études

Les salariés en situation de handicap

Se loger

Faire face à des difficultés financières passagères

Où s’adresser ?

Auprès de votre organisme de prévoyance et de la commission sociale du régime

Auprès des caisses de retraites complémentaires

Auprès de votre organisme de complémentaire santé et de la commission sociale de votre régime

Ces commissions peuvent apporter une aide financière aux retraités et aux actifs (aide aux chômeurs, aux personnes  en situation de handicap, aux aidants familiaux …)

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La représentativité

Salariés de droit privé, vous avez des représentants CFDT dans les commissions paritaires nationales et régionales (CPN et CPR).

La Fep-CFDT est la première organisation syndicale de salariés dans l’enseignement privé sous contrat, aussi bien dans l’Education Nationale que dans l’enseignement agricole et dans les organismes de formation.

   Temps partiel

L’accord sur le temps partiel signé le 18/10/2013 instaure :

Une durée minimum de travail de 17h30 pour les nouveaux embauchés

Des modalités d’organisation du travail pour tous les salariés travaillant moins de 24 heures semaine. Les horaires de travail doivent être regroupés par demi-journée :

6 ½ journées par semaine maximum (soit 6 ou moins de 6)

1 ½ journée ne comprenant pas plus de 6 heures consécutives

Attention ! La loi encadre la durée du travail effectif par les éléments suivants :

Maximum 10 heures par jour

Un repos quotidien de 11 heures minimum

Un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

24 heures par semaine signifient que ce temps est rémunéré sur la base de 25/35ème pour :

les salariés non annualisés soit 1008 heures

Les salariés annualisés à 1068 heures (en fonction de la classification) de travail effectif.

 Coupures

Une journée de travail ne doit compter qu’une seule interruption de travail. Cette coupure ne doit pas être supérieure à 2 heures (même dans un établissement de moins de 150 élèves).

 Salariés annualisés

Ils bénéficient de 4 semaines à 0 heures, dont au moins 2 accolées aux congés payés d’été (salariés à temps partiel inférieur à 24 heures).

   Heures complémentaires majorées

Les heures complémentaires effectuées dans la limite fixées par le contrat de travail doivent être majorées de 10% dès la première heure depuis le 1/1/2014, au-delà elles sont majorées de 25%.

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C’est la première fois qu’une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avait lieu dans le cadre de la nouvelle convention collective de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif (EPNL). En termes de revalorisation salariale, les résultats sont mitigés. Les psychologues ne bénéficient d’aucune augmentation (en dehors de la revalorisation du point fonction publique). Il en est de même pour les personnels des cinq universités catholiques. Pour les personnels des écoles d’ingénieurs et de management, la revalorisation est bien timide : +0,5% sur les coefficients planchers, ce qui entraîne une revalorisation mécanique de +0,35% sur les salaires réels des catégories les plus basses (catégories A à C) et +0,25% pour les catégories D à E. En revanche, 90% des personnels du champ conventionnel, et notamment les Salariés de l’Enseignement Privé (Sep), bénéficient de +0,7%. La valeur du point Sep est ainsi fixée au 1er septembre 2017 à 17,39€ et les salariés appartenant aux strates III et IV voient leur ancienneté déplafonnée. Les formateurs des CFA-CFC sont également revalorisés, la valeur du point étant augmentée de +0,7% ce qui la porte à 74,83€.

 

                                    Délibération de la CPN SEP

La commission paritaire nationale confirme que les jours pour événements familiaux (naissance, mariage, décès…) peuvent être pris à une période raisonnable entourant la survenance de l’événement. Ils ne sont donc pas nécessairement accolés à l’événement. Les congés sont constitués de jours ouvrés successifs qui ne peuvent être fractionnés. Les congés sont en effet conçus comme des blocs. En revanche, les absences pour examen ou concours sont à considérer comme des crédits en demi-journées. Un jour férié qui ne correspond pas à un jour ouvré ne s’impute pas sur la durée du congé dont dispose le salarié au titre de l’événement familial en question. Si l’événement tombe un jour férié ou lors d’un pont, le salarié peut prendre l’ensemble des jours prévus par les dispositions conventionnelles ou légales dans une période proche de l’événement, avant ou après l’événement. En revanche, si le salarié demande une autorisation d’absence incluant un jour de pont exceptionnellement non travaillé, ce jour doit être considéré comme un jour ouvré et déduit du nombre de jours ouvrés dont dispose le salarié au titre de ce congé pour événement familial.

Olivier Caravaca

 

 NEWSLETTER AGRICOLE N° 60 – JUIN-JUILLET 2017

https://fep.cfdt.fr/portail/formation-enseignement-prives-fep/enseign-sous-contrat/agricole/newsletter/newsletter-agricole-n-60-juin-juillet-2017-srv2_491388

Newsletter SEP n°4 du 12 mai 2017 (pdf)

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       Rentrée 2017 : quel signal sera envoyé ? 

Voici une nouvelle année scolaire qui commence. Elle est marquée par une fermeture d’établissement après les deux de l’an dernier. D’autres structures commencent cette année avec de nombreuses inquiétudes sur leur pérennité. La Fep-CFDT accompagne et conseille les personnels tant au niveau local que national. 

Cette rentrée verra aussi la mise en place d’un baromètre social. Chacun est aussi appelé à remplir dès maintenant la carte pétition qui sera remise au ministre de la Fonction publique début octobre. Les annonces gouvernementales de l’été ont en effet de quoi inquiéter. Une mobilisation intersyndicale est organisée le 10 octobre.

Le refus du ministère de faire évoluer le logiciel Phoenix n’est pas de nature à nous satisfaire non plus, malgré une fiche technique sur le SCA. Ajoutons à cela que le ministre ne nous a toujours pas reçus, et que sa conseillère n’a apporté aucune réponse précise à nos nombreuses questions sur les moyens, les passerelles, l’avenir des agents de catégorie 3 lors de notre entrevue du 8 septembre. 

« Le dialogue social au sein des établissements apporte sa contribution à l’affirmation de la responsabilité sociétale du CNEAP et constitue pour tous ses acteurs un facteur de réussite. Il contribue à la construction de son identité. » Un bel extrait du préambule sur la responsabilité sociétale des établissements du Cneap… des paroles qu’il va falloir mettre en musique ! En effet, dans certains établissements, la réalité est tout autre avec des collègues en souffrance et un dialogue social au point mort.

Lors de la dernière CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), la Fep-CFDT a dénoncé la perte de pouvoir d’achat depuis 2014 pour les collègues de droit privé et demandé une augmentation générale des salaires : le collège employeur a refusé et a promis, du bout des lèvres, qu’une prime sera accordée avant janvier mais sans s’engager sur le montant ni sur les modalités… Nous en saurons plus le 28 septembre.

Un début d’année, c’est aussi l’occasion de réfléchir à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de formation, de qualification et d’emploi. Les plans de formation commencent à s’élaborer et il ne faut pas hésiter à discuter formation avec vos élus du personnel Fep-CFDT ; les entretiens professionnels sont également l’occasion de faire le point avec l’employeur. Se former, c’est gagner en confiance et en compétences.

                                                    Brigitte Cassard – Corinne Leh

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 C’était la première fois qu’une Négociation Annuelle Obligatoire avait lieu dans le cadre de la toute nouvelle convention de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL). La FEP-CFDT ose s’engager pour le plus grand nombre et signe seule l’accord salarial, au nom de l’intérêt général. Pour 90% des salariés de la branche EPNL, c’est une revalorisation des salaires de 0,7% qui s’applique au 1er septembre 2017. Pour les formateurs des CFA/CFC, le point est porté à 74,83€. Pour les salariés Sep, le point passe à 17, 39€, auquel s’ajoute le déplafonnement de l’ancienneté pour les strates III et IV. Pour les salariés de la Fesic, une augmentation de 0,5% des salaires minimums. Cela représente une revalorisation mécanique de 0,35% sur les salaires réels pour les employés, les ouvriers, et de 0,25% pour les techniciens et les agents de maîtrise. Pour les autres salariés, les employeurs n’ont rien cédé malgré notre pugnacité. Le compte n’y est pas pour tous ! La Fep-CFDT restera exigeante au regard de la structuration de la nouvelle branche EPNL. La NAO 2017 est à considérer dans un contexte complexe plus large. Un accord classifications pour les personnels Sep a été signé le 8 juin 2017. Cet accord s’applique au 1er septembre 2017 et entraîne pour les salariés : la revalorisation des grilles des salariés les moins bien rémunérés (strates I et II) ; pour tous, une meilleure valorisation de la formation ; une plurifonctionnalité revue pour une meilleure application ; une meilleure promotion de l’égalité professionnelle ; l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie d’origine non professionnelle, et le maintien d’une rémunération pour les salariés en arrêt de travail prolongé. La Fep-CFDT vient de démontrer que le syndicalisme qu’elle défend permet d’obtenir des avancées concrètes pour les salariés. La Fep-CFDT n’entend pas en rester là ! La défense de tous les salariés des établissements privés d’enseignement pour qui les conditions de travail se sont dégradées reste une de nos priorités.

                                                                              Olivier Caravaca

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Evolution de carrière et formation professionnelle : des avancées positives

-Garantir une évolution de carrière à tous
Les classifications de 2010 étaient censées permettre une évolution de carrière par la prise en compte de l’évolution des compétences, des responsabilités et du poste de travail. Force est de constater après six années que ce n’est pas le cas.
Dès 2015, dans le cadre de la négociation sur la formation professionnelle, la Fep CFDT revendiquait, pour les Ogec comptant moins de 50 salariés, l’instauration d’un dispositif équivalent à celui qui s’applique aux entreprises de plus de 50 salariés. Ne l’ayant pas obtenu, la Fep CFDT a renouvelé cette demande au cours de la révision quinquennale des classifications en revendiquant :
-une progression de carrière effective par l’attribution d’une bonification (degrés supplémentaires) si au bout de six années le salarié n’a pas évolué dans sa classification.
-la création d’emplois-repères rattachés à un niveau de classification clairement identifié pour permettre une meilleure visibilité des possibilités d’évolution au sein des établissements.
-la garantie d’un départ en formation professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés en attribuant des droits supplémentaires au Compte personnel de formation du salarié qui n’aura pas bénéficié d’une formation au bout de six années.
Au cours des négociations, le Collège employeur a accepté l’octroi de points aux salariés des Ogec de moins de 50 salariés n’ayant réalisé aucune formation au terme d’une période de 6 années. La position des employeurs a évolué positivement en accordant d’abord 12 points pour ensuite aller jusqu’à 30 points.
Concernant notre demande d’emplois-repères, le Collège employeur accepterait d’entrer dans une démarche de développement des compétences en construisant une bibliothèque permettant de favoriser les liens entre activités, compétences requises et niveau de classification.
La Fep CFDT revendique la valorisation des diplômes lorsque ces derniers sont en lien avec le poste occupé et les fonctions exercées.
Formation professionnelle, une priorité à valoriser : 
La Fep CFDT fait le constat que depuis 2010, les départs en formation n’ont pas forcément donné lieu à l’attribution des 25 points.
Pour répondre à cette préoccupation, le Collège employeur propose d’attribuer 25 points quel que soit le type de formation (en l’absence de valorisation de la formation par des points ou de modification des critères classant), dans la limite d’une formation tous les cinq ans et plafonné à trois formations par strate de rattachement.
Formation d’adaptation au poste des salariés de strate I :
Nous constatons que depuis 2010, les salariés nouvellement embauchés en strate I n’ont pas toujours bénéficié d’une formation d’adaptation au poste la 1ère année ni de l’attribution des 15 points correspondants. Au cours de la NAO 2016, la Fep CFDT avait demandé l’attribution de 15 points pour tous ces personnels et une régularisation depuis 2010. Nous avons renouvelé cette demande, y compris pour les contrats aidés, sachant que la strate I compte davantage de femmes que les strates supérieures et qu’il s’agirait d’une mesure qui contribuerait à plus d’égalité professionnelle.
Impulser une véritable politique de formation
Pour la Fep CFDT les départs en formation professionnelle devraient avant tout permettre au salarié de développer ses compétences et donc de voir sa classification évoluer plutôt que d’obtenir des points. Les nouvelles dispositions conventionnelles devraient inciter les employeurs à mettre en œuvre une véritable politique de formation et à rendre chaque salarié acteur de son parcours professionnel. C’est l’objectif de la Fep CFDT.

Extrait de la Newletter n°2

Pour recevoir sur votre boite mail, la Newletter SEP, demandez au syndicat de vous y abonner en envoyant un courriel à : haute.normandie@fep.cfdt.fr

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Révision quinquennale des classifications : ouverture des négociations

Les classifications mises en place en 2010 devaient permettre aux salariés des établissements catholiques d’enseignement une prise en compte de leur activité réelle, mais aussi une évolution de carrière par la reconnaissance progressive de l’expérience et de l’expertise dans le poste de travail. Au bout de cinq années, nous constatons que ce n’est pas le cas. L’obligation quinquennale de négocier les classifications des personnels relevant de la Convention collective des salariés des établissements privés, va permettre à la Fep de revenir sur différents points importants. La Fep-CFDT a demandé que les sujets suivants soient abordés lors de ces négociations :

- La révision des classifications pour notamment : corriger les défauts structurels des classifications ; revaloriser la strate II, actuellement sous-évaluée ; introduire de nouvelles fonctions dans le référentiel ; rendre obligatoire la fiche de poste et de classification pour chaque salarié.

- Garantir une évolution de carrière à chaque salarié.

- Le maintien des droits à congés payés pendant les arrêts maladie.

La première séance de négociation s’est tenue le 2 février 2016 afin de négocier un accord de méthode qui fixera les modalités, les contours de la négociation et le calendrier.

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 Cap sur des régularisations

En décembre 2012, certains établissements ont décidé de maintenir les droits conventionnels en vigueur jusque-là. Mais d’autres ont appliqué le Code du travail puis la recommandation patronale. Le jugement du 3 février 2015, gagné par la Fep, conduit les établissements à devoir régulariser financièrement les salariés qui ont été pénalisés entre le 6 décembre 2012 et le 31 août 2015. Faisant le constat, fin novembre, que les régularisations tardaient à être effectuées par les établissements, la Fep interpelle les Urogec. Il a été demandé à ce qu’elles soient réalisées rapidement et sans attendre que les salariés en fassent la demande individuellement. Dans le cas où un étalement doit être envisagé, nous souhaitons que les délégués du personnel soient préalablement informés et consultés, et à ce que la situation des collègues qui pourraient changer de tranche d’imposition soit anticipée. Par ailleurs, chaque salarié doit être informé par écrit des dates des différentes échéances envisagées pour le paiement de ce qui leur est dû. Rappelons que cela concerne les avantages suivants : le temps de travail effectif ; les jours de carence ; l’acquisition de droits à congés payés pendant les arrêts maladie ordinaires ; la gratuité des repas ; la rémunération de certaines pauses repas ; le maintien des avantages en nature pendant les congés payés ; les semaines à zéro heure, absences rémunérées et congés maladie ; le supplément familial et indemnité de résidence ; l’indemnité de départ en retraite et les absences pour événement familial.

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                                 Restructuration des branches

L’usage veut qu’une branche corresponde au champ d’application d’une convention collective. Dans la réalité certaines branches comptent plusieurs conventions collectives, et une convention collective peut s’appliquer à plusieurs branches. Historiquement, elles ont permis aux partenaires sociaux d’organiser les relations de travail dans des entreprises exerçant des activités de même nature. Pour la CFDT le dialogue social est difficile dans la plupart des branches en raison de la conjoncture économique dégradée et des efforts demandés. Le gouvernement indique qu’il est nécessaire de disposer de branches moins nombreuses mais où la négociation est dynamique. L’objectif visé est donc de supprimer 200 branches dites inactives d’ici trois ans, et à terme d’en réduire le nombre total à 100 sur les 700 branches que la France compte actuellement. Le Code du travail précise que les branches doivent, grâce à la mise en place des observatoires, assurer le suivi statistique des métiers, des emplois, des besoins en compétences et formation. C’est également à la branche de définir l’ordre public conventionnel qui s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur. Mais les branches professionnelles devraient voir leur rôle de régulation renforcé et élargi à la prestation de  services vis-à-vis des entreprises et plus particulièrement pour les TPE-PME. En décembre 2015, une partie de la Fédération Nationale des Organismes de Gestion des établissements de l’Enseignement Catholique, la Fédération des Etablissements d’Enseignement Supérieur d’Intérêt Collectif et l’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques, ont décidé de se regrouper en créant la Confédération de l’Enseignement Privé à but non lucratif. La nouvelle CEPNL réunit neuf conventions collectives et plus de 5500 associations qui sont essentiellement des établissements scolaires sous contrat avec l’Etat, mais aussi 25 écoles d’ingénieurs ou de management et cinq universités et institutions catholiques. Toutes ont une dimension de service public et elles représentent actuellement plus de 100000 salariés.

Olivier Caravaca

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 L’EAAD disparaît et fait place à l’entretien professionnel

Qu’est-ce que c’est ? Que dit la Loi ?  Article L6315-1 du code du travail

La loi du 5 mars 2014 remplace les divers entretiens individuels obligatoires par un entretien unique: L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié : il s’agit d’un temps d’échange avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de formation, de qualifications et d’emploi.

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1er janvier 2016 : «Complémentaire santé collective et obligatoire  pour tous»

À compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront obligatoirement bénéficier d’une couverture santé collective et obligatoire, financée en partie par l’employeur. Pour garantir la mutualisation de branche, il est nécessaire que l’établissement adhère à l’un des quatre assureurs suivants : AG2R, Humanis, Mutex et Uniprévoyance.

En choisissant un des quatre assureurs recommandés, les établissements et les salariés ont la garantie de coûts de gestion maîtrisés. Le régime propose un socle obligatoire à 37 € par salarié et deux options en régime facultatif. La participation de l’employeur s’élève à 50% minimum du coût total, soit 18,50 € pour le socle obligatoire mais, elle peut dépasser cette somme pour le socle obligatoire, s’étendre au conjoint et aux enfants, et aux options si elles sont rendues obligatoires : cela relève de la négociation. Alors, négociez dans votre établissement !

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https://fep.cfdt.fr/portail/formation-enseignement-prives-fep/enseignants-et-non-enseignant-de-l-enseignement-prive/salaries-de-l-enseignement-prive-ogec-sep-/la-lettre-srv2_358768


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 PERSONNEL OGEC 

 REGULARISATIONS MAINTENANT !

La dénonciation partielle de la Convention collective ayant été jugée nulle suite au recours de la Fep-CFDT, chaque salarié doit voir sa situation régularisée pour tous les avantages qu’il aurait dû percevoir du 6 décembre 2012 au 31 août 2015

La Fep CFDT a obtenu du Collège employeur qu’il  communique pour rappeler aux établissements qu’ils devaient procéder aux régularisations et ce sans tarder :Communiqué du 28 ocotbre 2015

*Temps de travail effectif: Personnels d’éducation, ASEM, AVS, documentalistes, contrats aidés

Aucun de ces personnels ne devait travailler 1558H effectives / an.

*Congés maladie: Tous les personnels

Les jours de carence n’avaient pas lieu d’exister et doivent donc tous être rémunérés. Les retenues sur salaire doivent vous être restituées. Le salaire devait être maintenu à 100% pendant 1 à 3 mois selon votre ancienneté. Les congés payés non acquis pendant ces arrêts de travail, et qui ont été déduits, sont dus.  

*Gratuité des repas: Personnel de restauration & éducateurs

La convention collective devait continuer à s’appliquer pour leur prise en charge totale ou partielle par l’employeur (pour les personnels qui remplissaient les conditions).

 *Rémunération des pauses: Personnels éducatifs non cadres et ASEM

Educateurs : 30 minutes de pause devait être rémunérées si la pause repas était inférieure à 45 minutes. Asem : pause repas rémunérée de 30 minutes si elle participait au service des repas des classes maternelles et enfantines.

 *Avantages en nature (repas-logement) : Certains personnels

Avantages maintenus pendant les congés payés, semaines à 0h (éduc), absences rémunérées, congés maladie

 *Supplément familial & indemnité de résidence: Educateurs

Ils doivent avoir été maintenus pour les ex catégories 2, 3 et 4. Le supplément familial doit avoir été réévalué ou attribué en cas de nouvelle naissance jusqu’au 31 août 2015.

 *Indemnité de départ en retraite – Absences pour évènement familial : Tous les personnels

  • Etc…

La Fep CFDT accompagnera les salariés pour faire valoir leurs droits !  En cas d’accord d’entreprise, il doit continuer à s’appliquer

                                 Pour plus d’informations, contactez le syndicat !

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https://fep.cfdt.fr/portail/formation-enseignement-prives-fep/enseignants-et-non-enseignant-de-l-enseignement-prive/fnogec-et-cneap/actualite-fnogec-et-eaad/personnels-de-droit-prive-fnogec-recette_40106

 

 

 

Commission Paritaire Nationale Santé Etablissements d’Enseignement Privés 277 rue Saint-Jacques – 75240 Paris Cedex 05 Tél : 01.53.73.74.40 – brancheEEP-sante@collegeemployeur.org Aux UDOGEC, UROGEC, CNEAP Région, Chefs d’établissement, représentants du personnel et salariés des établissements Paris, le 21 avril 2015, Objet : Complémentaire santé pour tous au 1er janvier 2016 Madame, Monsieur, A compter du 1er janvier 2016, les salariés des établissements (enseignement général, technique, professionnel et agricole) bénéficieront obligatoirement d’une complémentaire-santé spécifique à la profession. La mise en place de ce régime de complémentaire santé est entrée dans sa phase opérationnelle comme prévu dans le calendrier arrêté par la commission paritaire et présenté lors des dernières communications. La complémentaire santé de l’Interbranches des Etablissements d’Enseignement Privés (EEP) sera diffusée, commercialisée et gérée par 4 organismes assureurs recommandés : AG2R, Humanis, Mutex et Uniprévoyance. L’accord collectif, qui doit établir les bases communes de ce régime, est en cours de validation technique et juridique. Les détails des garanties et des tarifs vous seront communiqués après la signature et le dépôt de l’accord collectif qui le rendront applicable. L’ensemble des éléments n’est, à ce jour, connu d’aucun opérateur (assureur ou courtier). De ce fait, les propositions commerciales faites aux établissements ne peuvent garantir une application stricte de l’accord collectif obligatoire. La commission paritaire incite les établissements qui seraient démarchés à la plus grande vigilance. D’ici là, pour un complément d’information, salariés et employeurs peuvent se reporter à la note d’accompagnement annexée à ce courrier et solliciter leur organisation syndicale ou patronale.

Les membres de la commission paritaire nationale santé Collège employeur (Fnogec, Snceel, Synadec, Synadic, UNETP) FEP-CFDT FNEC-FP/FO Snec-CFTC FFNEAP SNEIP-CGT UNEAP SPELC SYNEP CFE-CGC

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Une complémentaire santé pour tous les salariés des établissements

le 1 er janvier 2016 Cette complémentaire santé sera diffusée, commercialisée, gérée par 4 organismes assureurs : AG2R, Humanis, Mutex et Uniprévoyance. Elle aura un nom spécifique qui sera communiqué en juin. Il s’agira d’un produit unique et cela quel que soit l’assureur choisi ! Un accord collectif obligatoire La couverture est obligatoire puisqu’elle résulte d’un accord collectif. Les établissements devront assurer au minimum une garantie équivalente au socle conventionnel, aux tarifs fixés paritairement et offrir les prestations non contributives ou réductions tarifaires mises en place ainsi que les mesures d’action sociale et de prévention prévues dans l’accord. Les détails des garanties et des tarifs seront communiqués après la signature et le dépôt de l’accord collectif qui le rendront applicable. Attention : par nature, toute proposition commerciale s’appuyant sur des éléments qui ne sont pas encore totalement arrêtés ne respecte pas strictement l’accord collectif. Une complémentaire santé avec un socle et des options Le salarié ayant 4 mois d’ancienneté dans l’interbranches bénéficiera, à compter du 1er janvier 2016, à titre obligatoire, d’un minimum de garanties appelé socle conventionnel. La cotisation du socle conventionnel du seul salarié sera financée au minimum à 50% par l’employeur. Les ayants-droit du salarié (conjoint et enfants) pourront bénéficier, à titre facultatif, de ce socle. Au-delà du socle, le salarié et ses ayants-droit pourront bénéficier d’extensions de garanties en souscrivant à l’une des deux options facultatives qui seront définies pour atteindre par exemple le niveau de garantie dont il dispose aujourd’hui. Les cotisations correspondant aux couvertures facultatives seront à la charge exclusive du salarié. Un accord d’entreprise pourra prévoir une répartition de la cotisation plus favorable aux salariés et/ou une participation de l’employeur sur les options. Une complémentaire pour aujourd’hui et pour demain Il est indispensable aujourd’hui d’être bien couvert en matière de santé et cela le sera de plus en plus dans l’avenir. D’abord parce qu’en vieillissant, les besoins augmentent toujours. Ensuite et surtout parce qu’il est essentiel de maîtriser les dépenses de santé et de réduire le reste à charge pour les assurés. Seul un régime de branche responsable reposant sur un pilotage paritaire en fonction des besoins des personnes couvertes peut permettre de contenir la consommation et d’agir efficacement par le biais d’actions de prévention adaptées. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont voulu un régime avec une totale visibilité, un contrôle des niveaux de garanties et de l’évolution des cotisations.

L’expérience dans la gestion des régimes de prévoyance a montré ce qu’a entraîné l’apparente concurrence dans laquelle les établissements pensaient se situer. L’isolement face à des opérateurs économiques aux méthodes commerciales rodées n’est pas le meilleur moyen pour s’assurer de payer le juste coût du produit. En ce sens, après une procédure de mise en concurrence et de sélection sur critères objectifs, les partenaires sociaux se sont efforcés de prendre des garanties pour éviter des phénomènes de dumping qui peuvent conduire rapidement à des augmentations de cotisation. Dispenses d’adhésion Le projet d’accord prévoit que la totalité des dispenses d’adhésion légales sera appliqué (à l’exception de celle prévue pour les salariés d’Alsace Moselle qui sont donc pleinement concernés par l’accord mais qui bénéficieront de tarifs spécifiques). Pourront ne pas adhérer à la complémentaire santé : 1. les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective à titre obligatoire ; 2. les salariés et apprentis, bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous document, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 3. les salariés et apprentis, bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 4. les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 5. les salariés bénéficiaires de la CMU ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 6. les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Attention : la dispense générale pour les salariés présents lors de la mise en place d’un régime par décision unilatérale de l’employeur tombe du fait de la mise en place de l’accord conventionnel. Les salariés devront donc demander une nouvelle dispense d’adhésion. Dans le cas contraire, l’établissement s’expose à un redressement URSSAF. A noter : si le salarié a déjà une « mutuelle personnelle » (ou bénéficie de celle de son conjoint), il a toujours la possibilité de la conserver et de cumuler les garanties avec le régime obligatoire, de fait il s’agira de sur-complémentaire. Dans ce cas-là, la totalité des remboursements ne pourra pas dépasser le montant des frais réels et la télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire ne fonctionnera qu’avec un des deux organismes.

Le calendrier

Le calendrier prévisionnel fixé en décembre est respecté. En juin 2015, seront adressées toutes les informations pratiques et techniques sur le régime et son déploiement, les formalités à accomplir vous seront adressées … A partir de septembre 2015, chaque établissement recevra un courrier lui permettant de solliciter les kits d’adhésion à l’organisme assureur qu’il choisira avant la fin de l’année civile. Ce kit clé en main comprendra les informations détaillées sur le régime, les documents d’inscription et des courriers type permettant d’effectuer toutes les formalités et échanger avec le comité d’entreprise. Les salariés pourront être affiliés tout au long du dernier trimestre 2015 et pourront affilier leurs ayants-droit (conjoint et enfants à charge) et recevoir leur carte de tiers-payant avant le 1 er janvier 2016.

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 Vous trouverez ci-joint un communiqué de la Commission paritaire nationale santé (CPN-S).

Il s’adresse aux Urogec-Udogec (et CREAP, futurs Cneap région), aux chefs d’établissement, mais aussi aux élus des Comités d’entreprise, aux délégués du personnel et aux personnels Ogec (et salariés du Cneap). Merci donc de vous assurer de sa large diffusion et de veiller à ce que les chefs d’établissement communiquent ce document aux élus des IRP et aux personnels.

Pour information, il a été mis en ligne sur le site de la Fnogec et le sera certainement aussi sur les sites des organisations de chefs d’établissement :

http://www.fnogec.org/politique-sociale/actualites/complementaire-sante-au-1er-janvier-2016

Pour éviter d’être trop technique, le communiqué a été écourté pour ne reprendre que les éléments les plus importants :

–        Date de mise en place du régime : 1er janvier 2016

–        Nom des assureurs qui vont être recommandés

–        Avertissement : appel à la vigilance pour ne pas répondre à des démarchages commerciaux d’assureurs (quels qu’ils soient) tant que l’accord paritaire interbranches n’aura pas été signé et déposé

Il est accompagné d’une annexe qui donne quelques éléments techniques et détaille notamment les différents cas de dispense d’affiliation qui seront autorisés.

Le calendrier prévisionnel que s’est fixé la CPNS a été tenu. Nous sommes arrivés au terme de la procédure de mise en concurrence. Sur cinq assureurs éligibles qui ont candidaté, un assureur a été écarté (répondant insuffisamment aux critères d’évaluation et le moins bien classé par rapport aux critères d’évaluation).

Après le dépouillement des candidatures les 4 et 5 mars, les 4 assureurs ont été auditionnés les 18 et 19 mars. Suite à cela, un travail d’harmonisation a été conduit par la CPNS (le 2 avril) afin d’arriver à un régime complémentaire santé uniforme (garanties, taux de cotisations, taux de « rémunération » des réserves identiques quel que soit l’assureur…), ce qui a demandé une nouvelle rencontre et un dialogue avec les assureurs.

Les 4 assureurs qui vont être recommandés sont : MUTEX, Uniprévoyance, HUMANIS et AG2R.

Ces quatre assureurs se sont engagés à ne pas concurrencer le régime de branche (socle et options, salarié et ayants-droits). Cela signifie qu’ils ne devront pas proposer d’autres produits commerciaux aux établissements du champ et qu’ils s’engagent là où ils assurent et gèrent actuellement des contrats collectifs (cf. contrats collectifs départementaux ou d’entreprise existant) à rejoindre le régime de branche. Cette clause vaut également pour la Mutuelle Saint Christophe qui va distribuer la couverture de branche pour le compte d’Uniprévoyance (la St Christophe n’aura que le rôle de distributeur, elle ne sera ni assureur, ni gestionnaire).

Attention ! Certains paramètres ne sont pas encore définitivement calés (et notamment pour les garanties). Les paramètres du régime ne seront arrêtés qu’à la signature de l’accord national paritaire et pour être valable, l’accord devra être déposé (et ne pas faire l’objet d’une procédure d’opposition). Tant que l’accord n’est pas entré en vigueur (dépôt), il est plus que déconseillé aux établissements de s’engager auprès d’un assureur. Car chaque établissement devra respecter les clauses de l’accord de branche (montant des cotisations, garanties…). Il appartient aux élus des IRP (CE et DP) d’être vigilants sur ce point.

La CPNS poursuit son travail pour que chaque salarié soit couvert au 1er janvier 2016 :

–        Haut degré de solidarité : définition des priorités du fonds social, d’actions de prévention et de droits non contributifs (droits gratuits ou réductions de cotisation)

–        Rédaction de l’accord paritaire et de la clause de         recommandation

–        Élaboration des contrats d’assurance, d’un contrat de réassurance croisée, des notices…

–        Relecture juridique de l’accord et des différents textes d’assurance par un Cabinet d’avocat

–        Kits d’adhésion et communication des assureurs

–        Communication paritaire

      Calendrier :

L’accord paritaire devrait être signé pour fin mai.

–        Juin 2015 : tous les éléments techniques et pratiques seront communiqués aux établissements et salariés (garanties, cotisations, modalités d’adhésion, calendrier du déploiement…)

–        A partir de septembre 2015 : réception des kits d’adhésion par les établissements et adhésion à l’un des assureurs recommandés (NB : les instances de représentation du personnel devront être informées et consultées avant que le choix de l’assureur ne soit arrêté par l’employeurRien n’interdit de négocier localement un meilleur taux de participation employeur (supérieur à 50% pour le salarié) et/ou une participation employeur pour les options ou les ayants droit (conjoint-enfants) :

–        Par accord d’entreprise (et donc de façon sécurisée)

–        Par accord départemental ou régional (là, il y a une difficulté étant donné qu’il n’y a pas de mesure de la représentativité syndicale à ce niveau. Ceci dit cela n’empêche pas de tenter d’obtenir davantage que l’accord de branche tout en respectant la mutualisation)

L’enjeu principal va être que l’intégralité des établissements (ou en tout cas, le plus possible) rejoignent la mutualisation, c’est-à-dire qu’ils adhèrent à un des assureurs recommandés (seul moyen de garantir la mutualisation des risques). Et ce, dans un contexte où des assureurs non recommandés vont venir concurrencer le régime de branche.

Là où existent des accords collectifs (obligatoires ou facultatifs) ou des régimes instaurés par décision unilatérale de l’employeur, les accords et/ou contrats d’assurance devront être révisés pour les adapter au régime de branche (qu’ils devront respecter).

Il est essentiel d’informer et d’outiller nos délégués syndicaux (ou correspondants d’établissement) et sections syndicales. Un outil fédéral est en cours d’élaboration. La Fédération se tient à la disposition des syndicats pour animer ou co-animer des réunions (le Collège employeur a déjà réalisé plusieurs réunions d’information dans les régions).

 

Rappel : Le guide confédéral des négociateurs de branche de complémentaire santé est à votre disposition (en version papier — voir l’UD — ou en version électronique — cf. messages PROTECTION SOCIALE n°2014.13 du 19 mai et n°2014.13 BIS du 24 mai, et le site interne confédéral, rubrique « nos guides » de la « Boîte à outils »). Il peut permettre aux équipes et aux DS de s’approprier les enjeux et les revendications Cfdt.

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Lettre aux salariés PSAEE n°12

 http://www.cfdt.fr/portail/formation-enseignement-prives-fep/enseignants-et-non-enseignant-de-l-enseignement-prive/fnogec-et-cneap-sous-contrat/fnogec-psaee-la-lettre/lettre-psaee-n-12-vers-une-nouvelle-convention-le-compte-a-rebours-est-lance-srv2_222937

Cela fait déjà un an et sept mois que les dispositions de la convention collective qui ont été dénoncées par le collège employeur ont cessé leur effet le 6 décembre 2012. Depuis, que s’est-il passé ? Rien, pourront penser un certain nombre de salariés, qui peuvent éprouver légitimement un sentiment d’enlisement. Pour autant, l’objectif de retrouver une convention collective digne de ce nom, la Fep-CFDT ne l’a jamais perdu de vue un seul instant.

 

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Lettre aux salariés PSAEE n°11

http://www.cfdt.fr/portail/formation-enseignement-prives-fep/enseignants-et-non-enseignant-de-l-enseignement-prive/fnogec-et-cneap-sous-contrat/fnogec-psaee-la-lettre/lettre-psaee-n-11-accord-sur-le-temps-partiel-des-ameliorations-non-negligeables-srv1_208454

Lettre PSAEE N° 11 : Accord sur le temps partiel : des améliorations non négligeables !

Des garanties obtenues quant à l’aménagement du temps travail.
La Fep-CFDT ainsi que deux autres organisation syndicales ont signé un accord sur le temps partiel le 18 octobre 2013.

 

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Personnel de droit privé

Accord temps partiel

Selon la loi la durée de travail minimum est de 24 heures à partir du 1er juillet 2014.

Par dérogation, la durée minimum de travail dans notre branche sera de 17h30. (18 % des effectifs avaient une quotité inférieure à un mi-temps).

Les heures de travail seront regroupées sur six demi-journées maximum par semaine.

Ces demi-journées seront d’une amplitude de six heures consécutives maximum.

Quatre semaines à zéro heure seront accordées pour les salariés annualisés. Ces deux dispositions concerneront les salariés qui ont une quotité inférieure à 24 heures.

Un observatoire du travail à temps partiel va être créé. Il sera chargé de suivre l’application de l’accord, de réaliser un bilan et de proposer des modifications.

Il peut-être utile de négocier dans l’entreprise afin de coller au plus prés des réalités de travail et d’améliorer l’accord de branche sur des sujets comme :

-l’organisation du travail à temps partiel

-l’encadrement des demandes de dérogation individuelles

-le délai de prévenance avant une modification des horaires

-l’accès prioritaire à la formation continue pour les salariés à temps partiel subi, en vue d’accéder à un poste relevant d’une autre qualification

-la prise en charge par l’employeur de cotisations sociales sur la base d’un taux plein ou de 24h.

Un outil a été élaboré par la Confédération pour aider les équipes à négocier des accords d’entreprise sur le temps partiel. Il s’agit du mode d’emploi de mars 2014, intitulé : « Négocier le temps partiel dans l’entreprise » (à trouver sur le site internet Cfdt).

L’outil donne également des éléments pour :

-aider chaque section syndicale à élaborer une stratégie pour informer les salariés de leurs nouveaux droits

-conseiller et informer les collègues sur les démarches qu’ils peuvent entreprendre

-assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord de branche.

Olivier

affiche signature temps partiel PSAEE

 

PSAEE : Un accord sur le temps partiel donne de nouveaux droits aux salariés

La Fep-CFDT signe un accord sur le temps partiel avec deux autres organisations syndicales. Des améliorations pour les salariés à temps partiel subi qui vont avoir un impact sur la situation du travail des femmes dans la branche. Suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par la CFDT, et après trois séances de négociation, la Fep-CFDT a signé un accord sur le temps partiel. Cet accord, signé également par le Spelc et le Snec-CFTC, va améliorer la situation des salariés à temps partiel dans la branche, notamment en ce qui concerne les temps partiel subis.

http://www.cfdt.fr/portail/formation-enseignement-prives-fep/enseignants-et-non-enseignant-de-l-enseignement-prive/fnogec-et-cneap/actualite-fnogec-et-eaad/psaee-un-accord-sur-le-temps-partiel-donne-de-nouveaux-droits-aux-salaries-prod_177912

——————————————————————————-Personnel de droit privé

               Complémentaire santé

Après la signature de l’accord sur l’organisation du temps partiel, les négociations pour l’instauration d’un régime de branche de complémentaire santé ont débuté début novembre 2013.

Au 1er janvier 2016 tous les salariés devront obligatoirement bénéficier d’une complémentaire santé collective avec une participation obligatoire de l’employeur.

L’employeur devra prendre en charge au moins 50% de la cotisation. La Fep-CFDT privilégie un accord de branche garantissant :

-une couverture de tous les salariés

-une mutualisation des risques qui permet d’éviter des différences de coût, d’un établissement à l’autre

-une meilleure maîtrise des dépenses de santé

-des tarifs beaucoup plus intéressants.

Le régime négocié au niveau de la branche s’appliquera de façon impérative à tous les établissements de la branche. Les propositions des employeurs restent plutôt basses. Ils envisagent de se contenter du panier de soins minimum et d’une participation employeur maximum de 50%.

Les négociations sont actuellement suspendues.

Les partenaires sociaux sont dans l’attente de la participation des décrets concernant notamment :

-les garanties minimum

-les possibilités de dispense d’affiliation

-la procédure de mise en concurrence des assureurs et les contrats responsables.

Les établissements risquent d’être démarchés par des assureurs pour mettre en place des accords locaux ou d’entreprise de complémentaire santé, sans attendre l’issue des négociations nationales. Il est préférable de ne pas ouvrir de négociations d’entreprise avant le 1er juillet 2014.

Olivier Caravaca

——————————————————————————-Droit privé

L’EAAD : l’Entretien Annuel d’Activité et de Développement

Comme son nom l’indique il doit avoir lieu tous les ans pour l’ensemble du personnel de droit privé des établissements scolaires.

C’est un entretien professionnel et un temps privilégié de rencontre entre un responsable et le salarié autour des objectifs professionnels qui ont été définis préalablement et des conditions de leur réalisation. Il traite également des compétences actuelles, voire éventuellement ce celles à acquérir.

Cet entretien se déroule en deux temps :

-dans un premier temps une invitation vous est adressée deux semaines avant la date fixée. Elle est accompagnée d’une grille d’appréciation que vous avez à remplir, de son mode d’emploi et du support d’entretien.

-le second temps concerne l’entretien lui-même. Il se déroule à partir des grilles préalablement remplies par le salarié et par son supérieur hiérarchique. Le dialogue permet de comparer les réponses. Cet échange conduit à une grille d’appréciation commune, le bilan de l’entretien et le point de départ pour l’année à venir.

Cette grille sert de guide et de référence tout au long de l’année et de référence pour l’entretien de l’année suivante.

Le temps pris par le salarié pour compléter la grille est  essentiel à la réussite de la rencontre, il est fondamental d’accorder la plus grande attention aux réponses à apporter qui permettent d’apprécier avec objectivité son activité.

Les critères retenus dans la grille d’appréciation que vous avez à remplir sont identiques pour tous les personnels de l’établissement, garantissant l’objectivité de l’appréciation et son équité.

L’écoute et le dialogue sont indispensables pour que l’entretien soit constructif. Il doit s’effectuer dans la confiance et le respect mutuel des personnes.

Les résultats de l’entretien sont confidentiels. Chaque année le dossier de l’entre tien doit être archivé dans votre dossier personnel et une copie vous est remise.

Si vous n’avez pas encore bénéficié de cet entretien, cette année, il faut le demander. C’est un des moyens pour avoir une plus grande lisibilité sur l’avancement de votre carrière au sein de l’établissement, c’est également le moment privilégié pour demander de suivre des formations que vous souhaitez ou qui vous permettraient d’évoluer sur votre poste. Le Comité d’Entreprise ou les délégués du personnel peuvent également demander à ce que les EAAD soient effectués tous les ans.

Faites en sorte que vos droits soient respectés pour anticiper votre avenir professionnel.

Patricia Jouanneau

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AUX PERSONNELS DE DROIT PRIVÉ DES ÉTABLISSEMENTS SOUS CONTRAT (personnels Ogec)

VOTRE RÉMUNÉRATION CHANGE

suite à la négociation annuelle obligatoire (NAO) de juin 2013,

la Fep-CFDT a signé l’accord salarial.

 Au 1er septembre 2013 

 le point PSAEE passe à 16,94 €  (soit + 0,8%)

la cotisation prévoyance baissera  de 0,3% pour le salarié (avec effet

rétro actif au 01/09/2013)

salaire minimum (brut) : 1482 €   soit

1.1 %   de pouvoir d’achat en plus

(Le coût de la vie a augmenté de +0.8% de mai 2012 à mai 2013, source INSEE)

Mais les salariés de l’enseignement catholique sont sans convention collective depuis la fin de décembre 2012.

Ils méritent mieux que cette situation instable.

Cet accord salarial prendra tout son sens  si un accord conventionnel est signé sans tarder…

La Fep CFDT œuvre activement pour cela

Besoin d’informations, la Fep-CFDT est là …

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ACCORD  SUR  LE TEMPS  DU TRAVAIL

 ( article  du  SH  du  21 novembre 2013)

La  FEP  SIGNE  UN ACCORD SUR  LE TEMPS  PARTIEL  AVEC  DEUX  AUTRES ORGANISATIONS  SYNDICALES.

Suite  à l’accord National interprofessionnel, ANI du  11 janvier 2013 signé  par  la CFDT,  aprés trois  séances  de  négociations,  la  FEP-CFDT a  signé  un  accord sur le temps  partiel. Cet  accord signé  par le  Snec-CFTC  et  le  Spelc, va  améliorer la  situation des  salariés  à  temps  partiel  dans  la  branche, notamment en ce  qui  concerne les temps  partiels  subis.

A  terme aucun  ne travaillera moins de  17h30. C’est une avancée  non  négligeable étant  donné  que  cela assurera à  chaque  salarié à temps  partiel le  bénéfice d’une  couverture  sociale complète,  exigence  forte que  portait  la  Fep-CFDT. Car  les  salariés ayant une  quotité de  travail inférieure découvraient,  lorsqu’ils étaient en  arrête de  travail pour  des raisons  médicales, qu’ils  n’avaient pas  le droit aux  indemnités journalières, situation qui n’était pas  acceptable. Travailler au  moins à  mi temps garantira  également d’acquérir le même nombre de trimestres pour la retraite que  les  salariés  travaillant à temps  complet et  permettra  de  bénéficier des prestations en nature de  la  sécurité sociale.

(suite  de  l’article  dans le  journal  Fep-CFDT  du 10/12/2013 , article  d’Olivier Caravaca)

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PSAEE-Avril 2015

 Convention collective PSAEE

La négociation est rouverte depuis le 31 mars 2015. Pour la FEP-CFDT, les conditions sont de nouveau réunies pour que les partenaires sociaux, organisations syndicales et employeurs, trouvent ensemble, une issue positive. Nous nous engageons dans cette négociation avec la même volonté qui nous anime depuis 2010. Nous en appelons à la responsabilité de chacun pour permettre aux salariés de recouvrer une convention collective. Rappelons que le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des PSAEE, tout en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés. Le 11 janvier 2013, après un échec en référé, la FEP-CFDT avait saisi la justice pour faire annuler cette décision. Le 3 février 2015, le TGI (Tribunal de Grande Instance) lui a donné raison. Le collège employeur a fait appel de cette décision mais en maintenant cet appel, il est évident qu’il prendrait le risque de laisser la situation actuelle perdurer sans possibilité pour les salariés, soit d’obtenir réparation de préjudices subis depuis trois ans, soit de bénéficier d’une convention collective. La FEP-CFDT fait le pari que l’issue sera positive grâce à un dialogue de qualité. La négociation doit aboutir dans l’intérêt de tous.

 Complémentaire santé

La loi de Sécurisation de l’emploi signé par la CFDT, oblige les employeurs du secteur privé de couvrir chaque salarié pour les risques liés à la santé. La FEP-CFDT est favorable à un accord de branche qui offre un rapport coût-prestations bien meilleur à ce qu’un établissement pourra négocier isolément. Assurer 80000 salariés dans la branche contre 100 dans un établissement permet de réduire les frais de gestion. Par ailleurs, l’accès à une complémentaire santé de qualité aura un impact certain tant sur l’état de santé du salarié, que celui de sa famille, et sur sa capacité à se maintenir dans l’emploi. C’est la raison pour laquelle la FEP-CFDT a signé le protocole d’accord visant à mettre en place, au niveau national, un régime frais de santé obligatoire, financé à 50/50 entre salarié et employeur, mutualisé, responsable et solidaire à compter du 1er janvier 2016.

 Fep’essentiel

Nous vous avons fait parvenir le Fep’essentiel PSAEE, un outil spécialement réservé aux personnels rémunérés par les établissements d’enseignement privé sous contrat. C’est une première. Vous y trouverez des informations pratiques et d’autres liées aux grands sujets du moment, le temps partiel et la complémentaire santé, notamment. Ce Fep’essentiel est également une occasion, celle de vous offrir la parole. Prenez-la, nous vous y invitons, en utilisant le questionnaire inséré en pages centrales. Nous avons besoin de votre témoignage sur votre vie au travail, sur vos conditions de travail, pour porter et faire entendre votre voix.

                                                                          Olivier Caravaca

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